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A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Les débours comprennent les frais de notification, les frais d’inscription à un registre public, les indemnités de déplacement et les frais autorisés par le directeur général, notamment les frais d’expertise et les autres frais afférents aux instances et aux procédures incidentes au mandat.
Décision 2021-08-30, a. 35.
En vig.: 2021-09-15
35. Les débours comprennent les frais de notification, les frais d’inscription à un registre public, les indemnités de déplacement et les frais autorisés par le directeur général, notamment les frais d’expertise et les autres frais afférents aux instances et aux procédures incidentes au mandat.
Décision 2021-08-30, a. 35.
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